MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ÉDITEUR DU SITE – Alma Legis est une société d’avocats inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse. Alma Legis SELARL au capital de 5000 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 844 165 175. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 408 441 651 75. La SELARL Alma Legis est domiciliée au 15 Boulevard Lazare Carnot – 31 000 TOULOUSE. Numéro de téléphone : 06 84 98 11 99. E.mail de contact : dcapeller@almalegis.com. Le site internet http://www.almalegis.com est hébergé par Gandi SAS dont le siège social est domicilié au 63-65 Boulevard Masséna – 75 013 PARIS Tél: 01 70 37 76 61. Le site est réalisé par Mums Rock SAS. Les directeurs de la publication sont : Maîtres Daniel Capeller-Arnaud & Fabien Gay-Bellile.

Crédits photos : Pierre Béteille & Freepik.

DONNÉES PERSONNELLES – Les information recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à toute demande de contact ou d’informations & à la diffusion d’une lettre d’informations. Les destinataires des données sont les avocats ou les membres du personnel du cabinet ayant à en connaître. Conformément à la « Loi informatique & libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et complétée par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectifications aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à dcappeler@almalegis.com.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – Le responsable de traitement des données à caractère personnel est le cabinet ALMA LEGIS.

Traitement mis en oeuvre – Le cabinet met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus. Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires : à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personnes concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale ou de la protection sociale.

Catégorie de destinataires des données – Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Les données peuvent être transférées : au professionnels liés à l’activité du cabinet : confrères, huissiers, médiateurs, comptables, experts, traducteurs ainsi qu’aux prestataires liés contractuellement au cabinet : prestataires informatiques, de logiciel métier, de messagerie électronique et postale, opérateur téléphonique, hébergeur.

Droit des personnes – Dans les conditions définies par la loi informatique er libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit à s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : dcapeller@almalegis.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : ALMA LEGIS – 15 Boulevard Lazare Carnot – 31 000 TOULOUSE – accompagné d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Médiation – Le client s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – Mme Carole Pascarel – 180 Boulevard Haussmann, 75 008 PARIS. Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.